Textes de référence

Règlement Intérieur de la Commission Nationale des Droits Humains

TITRE PREMIER : DISPOSITION GENERALES 

Article Premier : Les présentes dispositions réglementaires prises conformément à l’article 22 de la Loi n°2012-44 du 24 août 2012, déterminant la Composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits Humains ont force obligatoire au titre de Règlement Intérieur de la Commission.

Dans le texte dont la teneur suit, il faut entendre par :

·         Commission : La Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) ;

·         Commissaire : le Membre de la Commission Nationale des Droits Humains ;

·         Membre : Membre de la Commission Nationale des Droits Humains ;

·         Président : Président de La Commission Nationale des Droits Humains.

 

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