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Lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au Niger

La Convention Contre la Torture (CAT) et autres Peines ou Traitements Cruels Inhumains ou Dégradants a été adoptée par l’Assemblée Générale des  Nations Unies dans sa résolution 36 /46 du 10 décembre 1984. Elle est entrée en vigueur à New York le 26 juin 1987 et, l’Etat du Niger y a adhéré le 5 octobre 1998.

Cependant il n’a pas pu se conformer à l’article 19 de ladite Convention qui invite les Etats parties à présenter un rapport initial dans un délai d’un an. Le Niger a ainsi accumulé un retard de dix ans dans la production de son rapport initial. Il a renoué le dialogue avec les organes des traités notamment à travers la présentation de plusieurs rapports aux différents organes de traité depuis 2010 avec la création d’un comité interministériel permanent créé  par arrêté N°0013/MJ/DH/DDH/AS du 17 Mars 2010 dont les missions sont déterminées à son article 4. Ce Comité a présenté un rapport   initial couvrant la période allant de 1998 à 2017 afin de combler le retard accusé dans ce domaine. L’élaboration du présent rapport initial, démontre la volonté de l’Etat du Niger à se conformer à ses obligations en vertu de la CAT. Son élaboration est faite  sur la base des directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les Etats parties doivent présenter en application de l’article 19 de la convention. Cette dernière  a enregistré la participation, des structures internationales, de la CNDH et de la société civile.  Le présent Rapport fait état des mesures prises par l’Etat au cours de la période  1998 à 2017 pour rendre effectifs les droits et libertés fondamentaux énoncés dans cet instrument juridique, il fait le point des avancées enregistrées et met en lumière les défis à relever. C’est ainsi qu'en 2017 une forte délégation du sous-comité des Nations Unies de lutte contre la torture a mené  un plaidoyer au profit de la CNDH, qui verra son mandat élargi  à  travers un projet de loi modifiant la loi organique 2012-44 du 24 août 2012 et un projet de modification du  code pénal. Ce projet de loi en instance d'adoption prévoit en son article 22 (nouveau) que la CNDH exerce le mandat du mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conformément à leurs obligations les Institutions Nationales des Droits Humains (INDH) devraient être particulièrement attentives aux rapports que leurs gouvernements doivent soumettre périodiquement auprès de ces organes internationaux et régionaux, et devraient y participer en fournissant à l’organe international ou régional concerné des informations et observations pertinentes. C’est dans cette perspective que la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) a élaboré ce présent rapport qui est une contribution telle qu’exigé par les dispositions de l’article 21 de la loi n°2012-44 du 24 Aout 2012 qui dispose que « la Commission Nationale des Droits Humains doit veiller à ce que les organes compétents de l’Etat soumettent à temps les rapports que le Niger doit présenter aux organes conventionnels et comités des Nations Unies, ainsi qu’aux mécanismes régionaux  des droits de l’Homme, dans le respect des obligations conventionnelles et contribuer à l’élaboration desdits rapports dans le respect de l’indépendance de la Commission ».  Ledit rapport alternatif  a été envoyé au secrétariat du Comité contre la Torture à Genève le 9 octobre 2019 et sera débattu le 25 novembre prochain.

NB : l’intégralité du rapport en PDF Rapport Alternatif de la CNDH-NIGER CAT