Guide pratique pour traitement des plaintes

Guide pratique pour traitement des plaintes

Créée par l’article 44 de la constitution du 25 novembre 2010, la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) est une autorité administrative indépendante dont la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de sont consacrés par la loi n° 2012-44 du 24 août 2012.

Elle est l’institution de la République en charge de la promotion et de la protection des droits de l’Homme au Niger.

Dans le cadre de la protection et de la défense des droits humains et conformément à la loi N°2012-44 du 24 août 2012, « la CNDH a pour missions de :

  • recevoir les plaintes et diligenter des enquêtes sur les cas de violation des droits humains ;
  • effectuer des visites régulières, notifiées ou inopinées, dans les lieux de détention et formuler des recommandations à l'endroit des autorités compétentes ;
  • lutter contre la torture, les actes de sévices et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux normes universelles, régionales ou nationales des droits humains ;
  • lutter contre les viols et violences basés sur le genre dans la vie publique et privée ;
  • apporter ou faciliter l'assistance judiciaire aux victimes des violations des droits humains, en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, ainsi que toutes autres personnes vulnérables ;
  • porter à la connaissance du Gouvernement tous les cas de violation des droits humains ;
  • lutter contre les pratiques esclavagistes, les pires formes de travail des enfants et les pratiques analogues.

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